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An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation = Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. : YX4-2024/8-PDF

« Le texte prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation, organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.937920&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation = Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Variante du titre
  • Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 8, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 30 avril 2024, projet de loi C-29. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (iv, 10 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/8-PDF
Descripteurs
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