00000nam 2200000zi 4500 9.938274 CaOODSP 20250905092207 m o d f cr mn||||||||| 240514e202212##onc ob f000 0 fre d 2369-2391 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/14-1-3-2022F-PDF Les révisions, réexamens et appels sont traités en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], décembre 2022. 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-3 daté le 18 août 2018. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum a été révisé pour mettre à jour où envoyer les demandes de réexamen » -- Mises à jour apportées à ce mémorandum D. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Canada. Special Import Measures Act. Importations Droit Canada. Imports Law and legislation Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D14-1-3. (CaOODSP)9.816826 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/asfc-cbsa/Rv55-8-14-1-3-2022-fra.pdf