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Rapport annuel sur la Loi de la protection des renseignements personnels / Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. : H79-20/2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938423&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel sur la Loi de la protection des renseignements personnels / Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Variante du titre
  • Certains livraisons comportent le titre : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, rapport annuel au Parlement ..., Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada = Patented Medicine Prices Review Board Canada, [2024]-
ChronologieParaît depuis : 2022/2023.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • H79-20/2F-PDF
Descripteurs
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