An Act to amend the Criminal Code (provincial medical assistance in dying framework) = Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir). : XB441-390/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que l’aide médicale à mourir peut être fournie en application d’un régime provincial prévoyant qu’une personne atteinte d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938548&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (provincial medical assistance in dying framework) = Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-390, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 22 mai 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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