An Act to amend the Citizenship Act (2024) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024). : XB441-71/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938582&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Citizenship Act (2024) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 23 mai 2024. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 6 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Citoyenneté -- Canada. |
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