An Act to amend the Citizenship Act (2024) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024). : XB441-71/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.938582&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (2024) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 23 mai 2024. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-71/1-PDF
Descripteurs Citoyenneté -- Canada.
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