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Estimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modification du système correctionnel) / Ben Segel-Brown, analyste principale. : YN5-282/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.938729&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
TitreEstimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modification du système correctionnel) / Ben Segel-Brown, analyste principale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill S-230 (changes to the correctional system).
  • Titre de la couverture.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 18-21).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 24 mai 2024.
  • ©2024
Auteur / Contributeur
  • Segel-Brown, Ben, auteur.
Description1 ressource en ligne (21 pages)
Numéro de catalogue
  • YN5-282/2024F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreRP-2425-004-C_f
Descripteurs
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