Estimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modification du système correctionnel) / Ben Segel-Brown, analyste principale. : YN5-282/2024F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.938729&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Estimation des coûts pour le projet de loi S-230 (modification du système correctionnel) / Ben Segel-Brown, analyste principale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill S-230 (changes to the correctional system). Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 18-21). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 24 mai 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Segel-Brown, Ben, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (21 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | RP-2425-004-C_f |
| Descripteurs | Services correctionnels -- Canada -- Coût. |
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