00000nam 2200000zi 4500 9.938819 CaOODSP 20240604152158 m o d f cr |n |||||||| 240530s2024 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- n-cn-nf n-cn-ns XB441-49/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (iii, 183 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-49, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Chambre des communes, le 29 mai 2023. » Texte en français et en anglais. Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador. Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Énergie des mers Droit Canada Législation. Énergie des mers Droit Terre-Neuve-et-Labrador Législation. Énergie des mers Droit Nouvelle-Écosse Législation. Énergies renouvelables Droit Canada Législation. Énergies renouvelables Droit Terre-Neuve-et-Labrador Législation. Énergies renouvelables Droit Nouvelle-Écosse Législation. Pétrole offshore Industrie Droit Canada Législation. Pétrole offshore Industrie Droit Terre-Neuve-et-Labrador Législation. Pétrole offshore Industrie Droit Nouvelle-Écosse Législation. Gaz naturel offshore Industrie Droit Canada Législation. Gaz naturel offshore Industrie Droit Terre-Neuve-et-Labrador Législation. Gaz naturel offshore Industrie Droit Nouvelle-Écosse Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.938816 Projet de loi C-... Projet de loi C-49, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.64 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-49-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-49/troisieme-lecture