Résumé du projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. : Em12-125/2024F-MP4
« La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale (est devenue loi) le 22 juin 2023. Cette loi sert de cadre à la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation est créée pour réduire la pauvreté et renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées permettra le versement de cette prestation. Les paiements devraient commencer en juillet 2025. Ce qui suit est un résumé du projet du règlement. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil destiné à être utilisé pour interpretér le règlement » -- Introduction, Fourni par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.938940&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Résumé du projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Langue des signes québécoise] |
| Autres langues publiées | [American Sign Language] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié par Emploi et développement social Canada. Le numéro de catalogue (Em12-125/2024F-MP3) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of the proposed Canada disability benefit regulations. Disponible en streaming vidéo ou en fichier MP4 téléchargeable. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Gouvernement du Canada, [2024] |
| Description | 1 ressource en ligne (1 fichier vidéo (20 min., 7 sec.)) : muet, couleur |
| ISBN | 9780660721996 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Assurance-invalidité -- Droit -- Canada. |
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