00000nam 2200000zi 4500 9.938984 CaOODSP 20240604132115 m o d f cr bn||||||||| 240604s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-64/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting pharmacare = Loi concernant l'assurance médicaments. Loi concernant l'assurance médicaments Titre abrégé : Loi sur l'assurance médicaments [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-64, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 3 juin 2024. » « 91171. » « Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre d'effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l'élaboration d'une liste — qui servira de point de départ à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments — et à l'élaboration d'une stratégie nationale d'achat en gros, et prévoit l'obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l'utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d'un comité d'experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Assurance-médicaments Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting pharmacare = eng (CaOODSP)9.938983 Projet de loi C-... Projet de loi C-64, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 151 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-64-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-64/troisieme-lecture?col=2