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An Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information... : XB441-72/1-PDF

"This enactment aims, among other things, to ensure that health information technology that is licensed, sold or supplied as a service by a vendor is interoperable and to prohibit data blocking by the vendor in order to promote a connected, secure and person-centered health system"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939095&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
Variante du titre
  • Loi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
  • Short title: Connected Care for Canadians Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-72, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "First reading, June 6, 2024."
  • "Minister of Health."
  • "91169."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-72/1-PDF
Descripteurs
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