000 02959nam  2200433zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-72/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = |bLoi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé.
24631|aLoi concernant l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l'information sur la santé
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant un système de soins de santé connecté au Canada
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-72, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Première lecture le 6 juin 2024. »
500 |a« Ministre de la Santé. »
500 |a« 91169. »
520 |a« Le texte vise, notamment, à assurer l'interopérabilité des technologies de l'information sur la santé que les fournisseurs vendent ou fournissent, ou pour lesquelles ils octroient des licences et à interdire le blocage de données par ces fournisseurs afin de favoriser un système de santé connecté, sécurisé et axé sur la personne » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aSoins médicaux|xTechnologie de l'information|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMédecine|xInformatique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDossiers médicaux|xAccès|xContrôle|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors = |w(CaOODSP)9.939095
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-72, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s132 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-72-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-72/premiere-lecture?col=2