000 02933cam  2200445zi 4500
0019.939098
003CaOODSP
00520240607095827
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008240607s2024    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-258/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = |bLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenue du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)
2461 |iTitre alternatif : |aLoi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-258, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 6 juin 2024. »
500 |a« 4411311. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu'elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'Agence du revenu du Canada.
650 6|aFraude fiscale|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt|xRecouvrement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = |w(CaOODSP)9.939097
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-258, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s140 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-258-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-258/troisieme-lecture?col=2