00000nam 2200000zi 4500 9.939168 CaOODSP 20250715161642 m o d f cr cn||||||||| 240610t20242024quc ob f000 0 fre d 9780660722870 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu54-71/2024F-PDF Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (83 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act. « Date : 2024-06-19. » Comprend des références bibliographiques. « Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par la directrice des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5. Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence Droit Canada. Clémence Canada. Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. Immunity and leniency programs under the Competition Act. (CaOODSP)9.939167 Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2019 (CaOODSP)9.886406 PDF 701 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/Iu54-71-2024-fra.pdf HTML S.O. https://bureau-concurrence.canada.ca/programmes-dimmunite-clemence-vertu-loi-concurrence