00000nam 2200000zi 4500 9.939248 CaOODSP 20241104104157 m o d f cr bn |||||||| 240612s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-20/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (vii, 76 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Gendarmerie royale du Canada Discipline. Agence des services frontaliers du Canada Discipline. Policiers Plaintes contre Canada. Policiers Canada Discipline. Projets de loi rvmgf An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = eng (CaOODSP)9.939244 Projet de loi C-... Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 812 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-20-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-20/troisieme-lecture 91096