000 03045cam  2200433zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-20/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = |bLoi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
24611|aLoi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (vii, 76 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-20, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.
61016|aCanada. |bCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
650 6|aRéclamations (Procédure administrative)|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = |w(CaOODSP)9.939244
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-20, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s812 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-20-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-20/troisieme-lecture