An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). : XB441-332/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'exercer un contrôle coercitif à l'égard d'un partenaire intime par la combinaison ou la répétition de l'un de ces actes : user de violence contre certaines personnes ou tenter ou menacer de le faire, contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle ou agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d'une personne qu'il connaît, est en danger. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939307&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441268 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Manipulation (Psychologie) -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :