An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). : XB441-332/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'exercer un contrôle coercitif à l'égard d'un partenaire intime par la combinaison ou la répétition de l'un de ces actes : user de violence contre certaines personnes ou tenter ou menacer de le faire, contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle ou agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d'une personne qu'il connaît, est en danger. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939307&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-332, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 441268 |
Descripteurs | Canada. Code criminel. Manipulation (Psychologie) -- Droit -- Canada -- Législation. |
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