An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). : XB441-332/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'exercer un contrôle coercitif à l'égard d'un partenaire intime par la combinaison ou la répétition de l'un de ces actes : user de violence contre certaines personnes ou tenter ou menacer de le faire, contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle ou agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d'une personne qu'il connaît, est en danger. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d'un partenaire intime). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441268 |
| Descripteurs |
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