An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation,... : XB441-394/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de rétablir certaines peines minimales obligatoires relatives à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines substances » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441396 |
| Descripteurs |
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