An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation,... : XB441-394/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de rétablir certaines peines minimales obligatoires relatives à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines substances » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939313&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances) Titre abrégé : Loi prévoyant des peines plus sévères pour renforcer la sécurité publique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-394, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Moore. » Titre de la couverture. « Première lecture le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441396 |
| Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada -- Législation. Peines statutaires -- Canada. |
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