An Act to amend the Criminal Code (public transit workers) = Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun). : XB441-395/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'élargir, en ce qui touche l'infraction de voies de fait, la circonstance aggravante concernant les conducteurs de véhicules de transport en commun de manière à inclure tous les employés de services de transport en commun » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939316&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (public transit workers) = Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-395, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme. Chagger. » Titre de la couverture. « Première lecture le 12 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441398 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Transports publics -- Droit -- Canada -- Législation. Transports publics -- Canada -- Personnel -- Droit -- Législation. |