000 02974nam  2200445zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-400/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = |bLoi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
24611|aLoi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le cadre relatif à l’accès à l’argent en espèces et à son utilisation
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-400, 1re session, 44e législature
500 |a« M Falk. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 13 juin 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada. Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |bLoi sur la monnaie.
61016|aCanada. |tLoi sur la Banque du Canada.
650 6|aMonnaie|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.939361
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-400, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s162 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-400-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-400/premiere-lecture