An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. : XB441-70/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act respecting countering foreign interference = Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Variante du titre Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère
Short title: Countering Foreign Interference Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-70, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"As passed by the House of Commons, June 13, 2024."
"91205."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (viii, 95 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-70/3-PDF
Descripteurs Foreign interference (International relations) -- Canada.
National security -- Law and legislation -- Canada.
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