An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB441-74/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 117 781 852 267 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939374&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2024-2025 |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-74, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2024. » « 91204. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 60 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2025. |