00000nam 2200000zi 4500 9.939394 CaOODSP 20240614135606 m o d f cr bn |||||||| 240614s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-402/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition). Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-402, 1re session, 44e législature « Mme Barron. » « 441345. » Titre de la couverture. « Première lecture le 13 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la responsabilité en matière maritime. Droit maritime Canada Législation. Déversements de pétrole Droit Canada Législation. Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = eng (CaOODSP)9.939393 Projet de loi C-... Projet de loi C-402, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-402-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-402/premiere-lecture