00000nam 2200000zi 4500 9.939408 CaOODSP 20240614151340 m o d f cr bn |||||||| 240614s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-405/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada. Loi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-405, 1re session, 44e législature « Mr. Barrett. » Titre de la couverture. « Première lecture le 14 juin 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu'une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Procédure parlementaire Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = eng (CaOODSP)9.939407 Projet de loi C-... Projet de loi C-405, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 127 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-405-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-405/premiere-lecture 441390