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0861 |aXB441-405/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = |bLoi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada.
24611|aLoi modifiant le Code criminel et le Loi sur le Parlement du Canada
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-405, 1re session, 44e législature
500 |a« Mr. Barrett. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 14 juin 2024. »
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale de six mois en cas de parjure devant une chambre du Parlement. Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir qu'une chambre du Parlement peut imposer une amende à quiconque a un comportement qui constitue un outrage au Parlement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur le Parlement du Canada.
650 6|aProcédure parlementaire|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act = |w(CaOODSP)9.939407
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-405, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s127 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-405-1.pdf
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