00000nam 2200000zi 4500 9.939521 CaOODSP 20240911080600 m o d f cr mn||||||||| 240619t20242024onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H113-8/2024-2F-PDF Accès aux données d’essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires – document d’orientation proposé. Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2024-02 « Le 17 juin 2024. » Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Accessing confidential test data under pest control products regulations – proposed guidance document. « Le présent document vise à fournir une description de la politique et des procédures proposées au public pour l’accès aux données d’essai confidentielles (DEC), conformément aux modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires. Ce document explique quels renseignements peuvent être consultés et à quel moment ils peuvent l’être. Il fournit aussi des conseils sur la façon de soumettre une demande d’accès aux DEC à des fins de recherche et de réanalyse ainsi qu’une description de ce qui est prévu dans le cadre du régime réglementaire proposé » -- Contexte, page 1. Pesticides Politique gouvernementale Canada. Pesticides Droit Canada. Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. Accessing confidential test data under pest control products regulations - proposed guidance document. (CaOODSP)9.939517 Projet de directive (Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) 1925-1211 ; PRO2024-02. (CaOODSP)9.500881 PDF 461 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sc-hc/h113-8/H113-8-2024-2-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/consultations/projets-directive/2024/acces-donnees-essai-confidentielles-regime-reglement-produits-antiparasitaires/document.html