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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aH113-8/2024-2F-PDF
24500|aAccès aux données d’essai confidentielles sous le régime du Règlement sur les produits antiparasitaires – document d’orientation proposé.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, |c2024.
264 4|c©2024
300 |a1 ressource en ligne (10 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de directive, |x1925-1211 ; |vPRO2024-02
500 |a« Le 17 juin 2024. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Accessing confidential test data under pest control products regulations – proposed guidance document.
520 |a« Le présent document vise à fournir une description de la politique et des procédures proposées au public pour l’accès aux données d’essai confidentielles (DEC), conformément aux modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires. Ce document explique quels renseignements peuvent être consultés et à quel moment ils peuvent l’être. Il fournit aussi des conseils sur la façon de soumettre une demande d’accès aux DEC à des fins de recherche et de réanalyse ainsi qu’une description de ce qui est prévu dans le cadre du régime réglementaire proposé » -- Contexte, page 1.
650 6|aPesticides|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aPesticides|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bAgence de réglementation de la lutte antiparasitaire, |eorganisme de publication.
77508|tAccessing confidential test data under pest control products regulations - proposed guidance document.|w(CaOODSP)9.939517
830#0|aProjet de directive (Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)|x1925-1211 ; |vPRO2024-02.|w(CaOODSP)9.500881
85640|qPDF|s461 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sc-hc/h113-8/H113-8-2024-2-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/pesticides-lutte-antiparasitaire/public/consultations/projets-directive/2024/acces-donnees-essai-confidentielles-regime-reglement-produits-antiparasitaires/document.html