00000nam 2200000zi 4500 9.939600 CaOODSP 20240620142931 m o d f cr mn||||||||| 240620e201310 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y0y1 T22-301/2013F-PDF Vérification interne de la perception de recettes par les programmes de la sécurité maritime, de l'aviation civile et des ports publics. [Ottawa] : [Transports Canada], octobre 2013. 1 ressource en ligne (iii, 50 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Internal audit of revenue collection by the marine safety, civil aviation, and public ports programs. « Services de vérification et de conseils : intégrité, innovation et qualité. » « N° de dossier : 1577-12/13-105. » Comprend des références bibliographiques. « La Loi sur la gestion des finances publiques permet aux ministères et aux organismes d'établir et de percevoir des frais d'utilisation pour leurs services dans certaines conditions. La Loi sur les frais d'utilisation de 2004 contient des lignes directrices additionnelles. Il est possible de percevoir des frais d'utilisation pour des services qui offrent un « avantage direct » aux clients, de sorte que la majeure partie du coût soit payée par le client plutôt que par les contribuables canadiens. … La vérification avait pour but d'évaluer les pratiques de Transports Canada concernant les frais d'utilisation, dont l'efficacité des mesures de contrôle régissant la documentation, la facturation et la perception des frais d'utilisation. L'accent a été mis sur certains volets du programme de la sécurité maritime, du programme de l'aviation civile et du programme des ports publics. Un projet de consultation connexe a été réalisé dans le but d'évaluer la capacité du programme de l'aviation civile et du programme de la sécurité maritime de satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation de 2004 et des politiques et directives connexes du Conseil du Trésor. … » -- Résumé, page i. Canada. Transports Canada Crédits budgétaires et dépenses Audit. Redevances d'usage Canada. Canada. Transports Canada, organisme de publication. Internal audit of revenue collection by the marine safety, civil aviation, and public ports programs. (CaOODSP)9.935007 PDF 419 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/tc/T22-301-2013-fra.pdf HTML S.O. https://tc.canada.ca/fr/verification-interne-perception-recettes-programmes-securite-maritime-aviation-civile-ports-publics