An act to amend the Income Tax Act (campgrounds) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping). : XB441-410/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to exclude campgrounds from the definition "specified investment business""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939642&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An act to amend the Income Tax Act (campgrounds) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (terrains de camping)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-410, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "Ms. Rood."
Cover title.
"First reading, June 19, 2024."
"First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB441-410/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441370
Descripteurs Canada. Income Tax Act.
Camp sites, facilities, etc. -- Law and legislation -- Canada.
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