00000nam 2200000zi 4500 9.939702 CaOODSP 20240621161634 m o d f cr bn||||||||| 240621s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/13-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (iv, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 13, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-50. » « Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et demobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Création d'emplois Droit Canada Législation. Développement durable Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = eng (CaOODSP)9.939698 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 13, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-13.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-50/sanction-royal?col=2