An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2024/19-PDF
« Le texte octroie une somme de 11 187 495 220 $ pour le paiementdes charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939715&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 19, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-75. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 17 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2025. |
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