An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2024/19-PDF

« Le texte octroie une somme de 11 187 495 220 $ pour le paiementdes charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939715&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 19, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi C-75. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/19-PDF
Descripteurs Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2025.
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