An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant... : YX4-2024/15-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Short title : Fall Economic Statement Implementation Act, 2023
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 15, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Français]
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"Assented to June 20, 2024, Bill C-59."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description 1 online resource (xvii, 526 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/15-PDF
Descripteurs Expenditures, Public -- Law and legislation -- Canada.
Budget -- Law and legislation -- Canada.
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