An Act to amend the Canada Transportation Act (interswitching) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire). : YB441-287/1-PDF
« Le texte prévoit l’abrogation de certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada relatives à l’interconnexion ferroviaire élargie »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939772&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (interswitching) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire) Titre abrégé : Loi abrogeant l’interconnexion ferroviaire élargie |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-287, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 20 juin 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les transports au Canada. Chemins de fer -- Droit -- Canada -- Législation. |
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