Planification de projet : demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP. : Fs23-746/2024F-PDF
« L’approbation de Pêches et océans Canada (MPO) peut prendre la forme d’un permis autonome de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou d’une autorisation de la Loi sur les pêches qui tient également lieu de permis de la LEP. Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril et d’entraîner la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson, ou la mort du poisson par des moyens autres que la pêche, demander une autorisation de la Loi sur les pêches. Cette autorisation peut également tenir lieu de permis de la LEP. Vous devez inclure les renseignements nécessaires à la prise en compte de l’approbation des activités qui sont interdites aux termes de la Loi sur les espèces en péril dans votre demande d’autorisation. Si votre projet est susceptible de toucher une espèce aquatique en péril, mais qu’il n’entraînera pas la détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson, ni la mort du poisson par des moyens autres que la pêche, vous devez présenter une demande de permis autonome au titre de la LEP. Le Guide pour une demande de permis aux termes de la Loi sur les espèces en péril concernant une espèce aquatique inscrite indique les exigences en matière de renseignements » -- Demander un permis, page 2.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939780&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des pêches et des océans, organisme de publication. |
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| Titre | Planification de projet : demander une autorisation de la Loi sur les pêches tenant lieu de permis de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ou un permis autonome de la LEP. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Project planning : applying for a Fisheries Act authorization acting as a Species at Risk Act (SARA) permit or a stand-alone SARA permit. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Pêches et océans Canada = Fisheries and Oceans Canada, 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages) |
| ISBN | 9780660725086 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les pêches. Canada. Loi sur les espèces en péril. Poissons -- Habitat -- Conservation -- Canada. Pêches -- Permis, licences, etc. -- Canada. |
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