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Loi sur la protection des renseignements personnels : Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, rapport annuel au Parlement ... / Normes d'accessibilité Canada. : AS1-7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.940202&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Normes d'accessibilité Canada, auteur, organisme de publication.
TitreLoi sur la protection des renseignements personnels : Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, rapport annuel au Parlement ... / Normes d'accessibilité Canada.
Variante du titre
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, rapport annuel au Parlement
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, Canadian Accessibility Standards Development Organisation annual report to Parliament.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Normes d'accessibilité Canada = Accessibility Standards Canada, 2021-
ChronologieParaît depuis : 2020/2021.
PériodicitéAnnuel
ISSN2818-8969
Numéro de catalogue
  • AS1-7F-PDF
Descripteurs
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