00000nam 2200000zi 4500 9.940490 CaOODSP 20250409090259 m o d f cr bn||||||||| 240711t20242024onc oz f000 0 fre d 9780660727547 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- FR4-2024/15-PDF FR4-2014/15-PDF Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (1974 mai 21) Telecommunications - Convention Relating to the Distribution of Programme-Carrying Signals Transmitted by Satellite = Télécommunications - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Télécommunications - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024] ©2024 1 ressource en ligne (5, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2024/15 Le numéro de catalogue (FR4-2014/15-PDF) imprimé dans cette publication est incorrect. « Adoptée le 21 mai 1974. En vigueur le 25 août 1979. Le Canada a accepté d'être lié par adhésion le 27 mars 2024. En vigueur pour le Canada le 27 juin 2024. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. Satellites artificiels dans les télécommunications Droit Canada Législation. Satellites artificiels dans les télécommunications Droit Législation. Droit d'auteur Radiodiffusion Canada. Droit d'auteur Radiodiffusion. Canada Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Telecommunications - Convention Relating to the Distribution of Programme-Carrying Signals Transmitted by Satellite = eng (CaOODSP)9.940486 Canada treaty series ; 2024/15. (CaOODSP)9.811738 PDF 898 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/amc-gac/FR4-2024-15.pdf