00000nam 2200000zi 4500 9.941341 CaOODSP 20250403110820 m o d f cr mn||||||||| 240731e20120328onca obs f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y1 CS85-002/32-4F-PDF Steeves, Chantal, auteur. Cas d'ordonnance de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants à exécution réciproque, 2010-2011 / par Chantal Steeves. Article de Juristat - cas d'ordonnance de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants à exécution réciproque, 2010-2011 Ottawa : Statistique Canada = Statistics Canada, 28 mars 2012. ©2012 1 ressource en ligne (20 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Juristat, 1205-8882 Publié aussi en anglais sous le titre : Interjurisdictional cases of spousal and child support, 2010/2011. « Composante du produit n° 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, Juristat. » Comprend des références bibliographiques. « Lorsque la relation entre époux ou partenaires prend fin dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, ou même si aucune relation n'avait été établie entre des parents, bon nombre de couples parviennent à une entente de soutien financier continu. Selon les résultats de l'Enquête sociale générale de 2006, les couples qui divorcent ou se séparent sont beaucoup plus enclins à conclure une entente de pension alimentaire lorsque le couple a des enfants par rapport aux couples sans enfant. … Les données de ce rapport sont tirées de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) de 2010-2011. L'article comprend les données de neuf secteurs de compétence déclarants qui représentent collectivement 21 % de la population canadienne (le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique ne sont pas inclus). On y présente d'abord un aperçu des résultats de l'enquête, notamment certaines caractéristiques principales des cas inscrits auprès d'un PEOA. Il porte ensuite sur un aspect particulièrement difficile de l'exécution des ordonnances alimentaires : l'exécution des cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER), où le destinataire et le payeur n'habitent pas la même province, le même territoire ou le même pays » -- Page 6. Pension alimentaire pour enfants Canada Statistiques. Obligation alimentaire Canada Statistiques. Statistiques rvmgf Statistique Canada, organisme de publication. Interjurisdictional cases of spousal and child support, 2010/2011 / (CaOODSP)9.941340 Juristat. (CaOODSP)9.936877 PDF 507 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/85-002-x/CS85-002-32-4-fra.pdf HTML S.O. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2012001/article/11628-fra.htm 85-002-X