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Évaluation du Programme de contestation judiciaire 2017-2018 à 2022-2023. : CH7-74/1-2024F-PDF ; CH7-74/2-2024F-PDF

« Le présent document constitue le rapport final de l’évaluation du Programme de contestation judiciaire (PCJ). Ce programme a pour objectif d’appuyer les Canadiens dans la présentation de causes types d’importance nationale devant les tribunaux afin de clarifier et faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne » -- Sommaire, page iii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.941841&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Patrimoine canadien. Services d'évaluation, organisme de publication.
TitreÉvaluation du Programme de contestation judiciaire 2017-2018 à 2022-2023.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Court Challenges Program 2017-18 to 2022-23.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Patrimoine canadien = Canadian Heritage, 31 mai 2024.
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (iv, 34 pages) : illustrations, graphique + sommaire (2 pages non numérotées)
ISBN9780660731513 9780660731520
Numéro de catalogue
  • CH7-74/1-2024F-PDF
  • CH7-74/2-2024F-PDF
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