00000nam 2200000zi 4500 9.941879 CaOODSP 20250403102725 m o d f cr cn||||||||| 240814t20142014oncd obs f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CS85-002/34-8F-PDF Allen, Mary, auteur. Les causes de droit de la famille portées devant les tribunaux civils, 2012-2013 / par Mary Allen. [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, 2014. ©2014 1 ressource en ligne (27 pages) : graphiques. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Juristat, 1205-8882 Titre de la couverture. « Diffusé le 28 avril 2014. » Publié aussi en anglais sous le titre : Family law cases in the civil courts, 2012/2013. Comprend des références bibliographiques (page 27). « Le présent article du Juristat, qui repose sur les données de l’Enquête sur les tribunaux civils de Statistique Canada, comprend un examen détaillé de l’activité entourant différents types de causes de droit de la famille dans le système des tribunaux civils. La première partie du rapport fait état des caractéristiques des causes de droit de la famille qui étaient actives en 2012-2013. Dans la deuxième partie, on examine au fil du temps l’activité judiciaire (dépôt de documents, audiences et jugements) entourant différents types de causes de droit de la famille introduites en 2008-2009 » -- Page 4. Familles Droit Canada Jurisprudence Statistiques. Statistiques rvmgf Statistique Canada, organisme de publication. Family law cases in the civil courts, 2012/2013 / (CaOODSP)9.941874 Juristat, 1205-8882 (CaOODSP)9.936877 PDF 814 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/85-002-x/CS85-002-34-8-fra.pdf HTML S.O. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2014001/article/13005-fra.htm 85-002-X