Peines minimales obligatoires : analyse des résultats du système de justice pénale pour certaines infractions / par Mary Allen. : CS85-002/37-11F-PDF

« L’analyse proposée dans le présent article de Juristat porte sur les caractéristiques et les résultats des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes relativement à certaines infractions visées par des modifications des lois prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO) promulguées de 2005 à 2012. Plus précisément, l’analyse porte sur la détermination des peines pour les infractions s’étant produites avant et après l’établissement ou la modification des peines minimales obligatoires, et s’appuie sur les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). En particulier, le rapport est axé sur les causes où l’infraction la plus grave comportait certaines infractions sexuelles contre les enfants, des infractions liées à la pornographie juvénile, ou certaines infractions relatives aux armes à feu. On y trouve également des renseignements sur les affaires déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité » -- Page 4.

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