An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel. : XB441-412/1-PDF
« La partie 1 du texte édicte la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique, laquelle a pour objet d’assurer un environnement numérique sûr aux mineurs en exigeant que les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, priorisent l’intérêt des mineurs et veillent à ce que les données personnelles des mineurs ne soient pas utilisées d’une manière qui pourrait compromettre leur vie privée, leur santé et leur bien-être. La partie 2 modifie le Code criminel pour, entre autres choses » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441361 |
| Descripteurs |
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