An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel. : XB441-412/1-PDF
« La partie 1 du texte édicte la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique, laquelle a pour objet d’assurer un environnement numérique sûr aux mineurs en exigeant que les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, priorisent l’intérêt des mineurs et veillent à ce que les données personnelles des mineurs ne soient pas utilisées d’une manière qui pourrait compromettre leur vie privée, leur santé et leur bien-être. La partie 2 modifie le Code criminel pour, entre autres choses » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.943319&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-412, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme Rempel Garner. » Titre de la couverture. « Première lecture le 16 septembre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II-1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441361 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Droit à la vie privée -- Droit -- Législation. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada -- Législation. Mineurs (Droit) -- Canada. |
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