Crimes liés au commerce du sexe : avant et après les modifications législatives au Canada / par Mary Allen et Cristine Rotenberg. : CS85-002/41-10F-PDF

« Le présent article de Juristat repose sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) pour examiner les crimes liés au commerce du sexe commis avant et après l'entrée en vigueur des modifications législatives en décembre 2014. Les infractions qui ciblent les personnes qui achètent des services sexuels et les infractions commises par des tierces parties (comme le proxénétisme ou l'obtention d'un avantage matériel) sont isolées dans le présent article afin d'harmoniser les résultats avec les parties distinctes visées par ces lois. On y présente aussi un examen des changements dans la nature des affaires comportant des infractions liées au commerce du sexe déclarées par la police, ainsi que les caractéristiques des auteurs présumés dans ces crimes, les caractéristiques des victimes et les décisions rendues par les tribunaux. Les résultats sur les différents types d'infractions sont présentés sous forme de données regroupées sur deux périodes de cinq ans, plus précisément les périodes ayant précédé et suivi l'entrée en vigueur des modifications législatives. Cette façon de faire permet d'effectuer une analyse et de créer des groupes de données avant et après l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE) pour mieux contrôler les variations d'une année à l'autre en raison des faibles comptes. Les chiffres sont fournis selon l'année, lorsqu'ils sont pertinents et significatifs » -- Pages 4-5.

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