00000nam 2200000zi 4500 9.943603 CaOODSP 20251031154105 m o d f cr bn |||||||| 240926e20240926onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-413/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones). Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-413, 1re session, 44e législature « Mme Gazan. » Titre de la couverture. « Première lecture le 26 septembre 2024. » « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Crimes haineux Droit Canada Législation. Autochtones Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples) = eng (CaOODSP)9.943601 Projet de loi C-... Projet de loi C-413, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-413-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-413/premiere-lecture