An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments... : YX4-2024/20-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.943816&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 20, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 3 octobre 2024, projet de loi C-49. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 183 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador. Canada. Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Énergie des mers -- Droit -- Canada -- Législation. Énergie des mers -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Énergie des mers -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Canada -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Énergies renouvelables -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Pétrole offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Terre-Neuve-et-Labrador -- Législation. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Droit -- Nouvelle-Écosse -- Législation. |
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