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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---|an-cn-qu
0861 |aYB441-289/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = |bLoi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le parc de la Gatineau
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 36, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-289, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Première lecture le 10 octobre 2024. »
500 |a« L'honorable sénatrice Galvez."
520 |a« Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d'établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l'intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CCN); c) d'interdire l'aliénation des terraines publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CCN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Nation algonquine Anishinabeg pour les activités d'entretien et de conservation du parc de la Gatineau; f) de permettre à la CCN de négocier une entente de préemption (droit de premier refus) avec les propriétaires de terrains privés situés dans le parc; g) d'autoriser la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et fixer des droits d'utilisation » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la capitale nationale.
650 6|aParcs nationaux|xDroit|zCanada|vLégislation.
651 6|aParc de la Gatineau (Québec)|xGestion.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = |eeng|w(CaOODSP)9.944107
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-289, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s567 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-289-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-289/premiere-lecture
986 |a4412406