00000nam 2200000zi 4500 9.944240 CaOODSP 20241220135925 m o d f cr |n |||||||| 241018s2024 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2024/22-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Loi modifiant le Code criminel et une autreloi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 22, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi S-205. » « Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Violence familiale Droit Canada Législation. Liberté provisoire Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = eng (CaOODSP)9.944236 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 22, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 242 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-22.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-205/sanction-royal