An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel... : YX4-2024/23-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.944278&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse and exploitation material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 23, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-291. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Abus sexuels à l'égard des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. |
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