00000nam 2200000zi 4500 9.944290 CaOODSP 20241021134624 m o d f cr bn |||||||| 241021e20241010onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2024/24-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act respecting pharmacare = Loi concernant l’assurance médicaments. Loi concernant l’assurance médicaments Titre abrégé : Loi sur l’assurance médicaments [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-64. » « Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Assurance-médicaments Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting pharmacare = eng (CaOODSP)9.944288 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 165 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-24.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-64/sanction-royal