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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2024/24-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act respecting pharmacare = |bLoi concernant l’assurance médicaments.
24611|aLoi concernant l’assurance médicaments
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur l’assurance médicaments
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Sanctionnée le 10 octobre 2024, projet de loi C-64. »
520 |a« Le texte énonce les principes que le ministre de la Santé prend en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d’un régime d’assurance médicaments national et universel. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre d’effectuer des paiements, en certaines circonstances, relativement à la couverture de médicaments sur ordonnance et de produits connexes. Il énonce également certains pouvoirs et certaines obligations de ce ministre, y compris relativement à l’élaboration d’une liste — qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments — et à l’élaboration d’une stratégie nationale d’achat en gros, et prévoit l’obligation pour ce ministre de publier une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance et des produits connexes. Enfin, il prévoit la constitution d’un comité d’experts chargé de formuler des recommandations » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
650 6|aAssurance-médicaments|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
788 |tAn Act respecting pharmacare = |eeng|w(CaOODSP)9.944288
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2024), chapitre 24, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s165 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-24.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-64/sanction-royal