000 02695cam  2200433zi 4500
0019.944300
003CaOODSP
00520241021145328
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008241021e20241003onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-235/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-235, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 3 octobre 2024. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas la qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre une telle personne qui a présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aEnfants d'immigrants|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants réfugiés|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCitoyenneté|zCanada.
650 6|aDéportation|zCanada|zLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |eeng|w(CaOODSP)9.944295
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-235, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s151 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-235-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-235/troisieme-lecture