Federal-provincial grants and the spending power of Parliament : Government of Canada working paper on the Constitution = les subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien... : Z2-1969/2-2-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944436&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Federal-provincial grants and the spending power of Parliament : Government of Canada working paper on the Constitution = les subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernment du Canada, document de travail sur la constitution. |
| Variante du titre | Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : L'Imprimeur de la Reine, 1969. |
| Description | 1 ressource en ligne (59 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Parlement. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Transferts intergouvernementaux -- Canada. |
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