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Federal-provincial grants and the spending power of Parliament : Government of Canada working paper on the Constitution = les subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien... : Z2-1969/2-2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication.
TitreFederal-provincial grants and the spending power of Parliament : Government of Canada working paper on the Constitution = les subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernment du Canada, document de travail sur la constitution.
Variante du titre
  • Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du Parlement canadien : gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du gouvernement du Canada].
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : L'Imprimeur de la Reine, 1969.
Description1 ressource en ligne (59 pages)
Numéro de catalogue
  • Z2-1969/2-2-PDF
Descripteurs
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